Conditions générales de vente abonnement

Date de mise à jour : 7 octobre 2022

Article 1 - Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services ont vocation à régir les relations entre  :

la SOCIETE NOUVELLE DEL ARTE, dite « SNDA » immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 424 886 653, dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada - 35 200 Rennes (ci-après, « DEL ARTE »), qui fournit le service numérique permettant la souscription par les clients à un service d’abonnement mensuel auprès d’un Restaurant Participant donnant accès à une sélection de plats dans les conditions ci-après déterminées (ci-après, « l’Abonnement »),
les clients (ci-après, « le Client » ou « les Clients »), qui souscrivent à cet abonnement,
les Restaurants Participants qui fournissent aux Clients les plats dans l’établissement.

1.2 La souscription de l’Abonnement implique l’acceptation de la part du Client des présentes Conditions Générales, ainsi que des conditions applicables dans chaque Restaurant Participant. Pour toute question relative à ce service d’abonnement, le Client peut contacter le service clients Del Arte : [email protected]

Article 2 - Conclusion du contrat
2.1 Qui peut souscrire l’Abonnement ? L’Abonnement peut être souscrit par tout particulier, personne physique âgée de 18 ans ou plus, doté de la capacité juridique. Une personne ne peut souscrire qu’un seul Abonnement. Dès lors, le Client s’engage à ne pas créer d’abonnement en double.

2.2 Restaurants participants : L’Abonnement peut être utilisé dans les restaurants Del Arte figurant sur la liste des restaurants participants accessible ici (ci-après dénommés le « Restaurant Participant» ou les « Restaurants Participants »), dont le Client est invité à consulter régulièrement les éventuelles mises à jour sur le site internet www.delarte.fr.

2.3. Comment souscrire un abonnement ? La souscription de l’Abonnement se fait en ligne, via le site Internet delarte.fr, sur la page abonnement.delarte.fr, prévue à cet effet.
La souscription est conditionnée à la possession d’un compte fidélité Del Arte.

Le Client a déjà un compte fidélité  :
Le Client (i) sélectionne le Restaurant Participant dans lequel il souhaite utiliser l’Abonnement, (ii) et suit la procédure d’inscription par l’intermédiaire de son compte fidélité.

Le Client n’a pas de compte fidélité  :
Le Client (i) doit créer un compte fidélité avant de souscrire à l’abonnement DEL ARTE en fournissant les informations sollicitées et en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation (consultables ici). Le Client (ii) sélectionne ensuite le Restaurant Participant dans lequel il souhaite utiliser l’Abonnement, (iii) et suit la procédure d’inscription par l’intermédiaire de son compte fidélité.

Le choix du Restaurant Participant est définitif pendant toute la durée de l’Abonnement sauf Restaurant sortant du réseau DEL ARTE en cours d’abonnement.

2.4. Confirmation de la souscription  : une fois la commande validée, DEL ARTE envoie un e-mail de confirmation au Client à l’adresse électronique fournie lors de la création de son compte client. Toutefois, en cas de motifs légitimes (tels que, par exemple, le refus bancaire), DEL ARTE se réserve le droit de ne pas confirmer la souscription de l’Abonnement. Le cas échéant, il en informe le Client par courrier électronique.

2.5. Limitation du nombre d’abonnements par Restaurant  Participant : chaque Restaurant Participant ne peut cumuler un nombre d’abonnements supérieur à une limite fixée par le Restaurant Participant. Une fois cette limite atteinte, le restaurant en cause ne pourra plus être sélectionné par le Client dans le cadre de la souscription d’un nouvel Abonnement, et ce, jusqu’à ce que le nombre d’abonnés soit de nouveau inférieur à la limite fixée.

Article 3 - Rétractation
3.1. Conformément à l’article L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client ayant souscrit l’Abonnement sur le site internet susvisé dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs au plus tard à compter de la date du courriel de confirmation de l’Abonnement adressé par DEL ARTE, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

3.2. Par exception, le Client renonce expressément à son droit de rétractation en faisant usage de son Abonnement avant la fin du délai de quatorze (14) jours ci-avant visé dans le restaurant sélectionné.

3.3 Pour exercer sa faculté de rétractation, le Client doit adresser à l’adresse électronique du service client de Del Arte [email protected] un courriel en confirmant son intention de se rétracter avec les informations suivantes : nom, email et numéro de compte fidélité (voir formulaire joint en annexe 1). Le remboursement correspondant à la totalité des sommes versées sera effectué par le même moyen de paiement que celui effectué lors du paiement du prix de l’Abonnement et au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de rétractation.

Article 4 - Objet de l'abonnement
4.1. Produits Eligibles : Le Client ne peut utiliser son abonnement que pour commander l’un des plats suivants : Pizza Speciale Pizzaiolo / Pizza Regina / Pizza Bolognese / Pizza Della Mamma / Pizza Margarita / Pasta alla bolognese / Pasta Pomodoro. La liste des Produits Éligibles peut évoluer de temps à autre ; le cas échéant, DEL ARTE s’efforce de mettre à jour cette liste au fur et à mesure que des produits y sont ajoutés ou retirés et informera le Client préalablement par email à toute modification substantielle. Avant de consommer un des Produits Eligibles, le Client est invité à consulter la liste des substances allergisantes en restaurant ou sur le site www.delarte.fr.

4.2. Conditions d’utilisation  :

Sous réserve qu’il respecte les présentes Conditions Générales, et en contrepartie des frais d’abonnements mensuels, le Client peut utiliser son Abonnement une fois par jour, pour un seul des Produits Eligibles et uniquement dans le Restaurant Participant Del Arte sélectionné lors de la souscription.
L’Abonnement n’est valable qu’en vente en salle. Il ne peut pas être utilisé en vente à emporter, Click & Collect ou livraison sur le site delarte.fr, l’application mobile Del Arte ou autre site tiers (agrégateurs livraison par exemple)
Pour profiter de l’Abonnement, le Client doit présenter au moment du paiement en restaurant sa carte de fidélité Del Arte (physique ou dématérialisée).
Le Produit Eligible à l'abonnement ne peut pas être partagé avec des personnes accompagnatrices et doit uniquement être consommé par les abonnés.

La pièce d’identité du Client pourra être sollicitée à la discrétion du Restaurant Participant. A défaut de présentation d’un de ces éléments, le Restaurant Participant pourra refuser la gratuité du Produit Eligible sollicité.

Article 5 - Durée
5.1. L’Abonnement prend effet à compter de la réception par le Client de la confirmation de l’Abonnement pour une durée ferme minimale de six (6) mois (la « Période initiale »).

5.2. Au-delà de cette période, l’Abonnement sera reconduit par tacite reconduction pour des périodes d’un mois calendaire.

Article 6 - Fonctionnement de l'abonnement
6.1. Généralités  :

6.1.1. A compter de la confirmation de l’Abonnement par DEL ARTE, le Client reçoit un courriel contenant le reçu de son paiement puis un courriel pour la validation de son offre Abonnement, directement créditée sur sa carte fidélité.

6.1.2. L’Abonnement est accessible sur le compte fidélité DEL ARTE du Client. Il est de la responsabilité du Client de se connecter à son compte pour y accéder.

6.2. Caractère strictement personnel de l’Abonnement  :

6.2.1. Le Client s’engage à garder son Abonnement confidentiel et à ne pas le partager avec une autre personne. Il est de la responsabilité du Client de veiller à ce que personne n’obtienne un accès non autorisé à son Abonnement. DEL ARTE ne peut être tenue responsable de toute perte qui pourrait être subie par le Client (y compris la perte des avantages de l'Abonnement) en cas d’utilisation non autorisée de son Abonnement, à moins que cette perte ne soit due à la faute lourde ou à la négligence de DEL ARTE.

6.2.2. Si DEL ARTE a des motifs raisonnables de croire que le Client partage son Abonnement en violation des présentes Conditions Générales, DEL ARTE se réserve le droit de suspendre le compte du Client, et, si ses investigations menées confirment cet état de fait, de résilier l’Abonnement dans les conditions précisées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.

6.3. Exclusion d’utilisation de l’Abonnement à des fins commerciales  :

6.3.1. L’Abonnement est souscrit pour un usage strictement privé et non pour un usage commercial. Les Produits Éligibles commandés sont destinés à la consommation personnelle du Client.

6.3.2. DEL ARTE se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de vérifier l'éligibilité d'un abonné et le respect des présentes Conditions Générales par le Client, en veillant notamment à ce que l'Abonnement ne soit pas utilisé à des fins commerciales.

6.4. Absence d’utilisation ou utilisation partielle de l’Abonnement  :

DEL ARTE n’est pas tenue de rembourser au Client, en tout ou partie, les frais d'abonnement mensuels en cas de non-utilisation totale ou partielle de l’Abonnement par le Client.

Article 7 – Frais d'abonnement
7.1. Montant  :

7.1.1. L’Abonnement sera facturé au Client au tarif global et forfaitaire mensuel de 34,99 euros TTC.

7.1.2. Par exception, le premier mois, l’abonnement sera facturé au Client au tarif global de 29,99 euros TTC.

7.1.3. Les frais d’abonnement incluent la TVA.

7.2. Paiement – Intervention d’un Prestataire de Service de Paiement

7.2.1. Tout règlement et/ou prélèvement dans le cadre de l’Abonnement est réalisé par l’intermédiaire et sous la responsabilité du prestataire de services de paiement STRIPE (ci-après « STRIPE »), qui assure le bon déroulement et la sécurité de la transaction financière. La souscription de l’Abonnement implique donc également l’adhésion aux Conditions Générales de STRIPE consultables ici.

7.2.2. A l’issue de l’opération, STRIPE reverse à DEL ARTE la somme correspondant à la commande. Les sommes ainsi collectées ne sont pas productives d’intérêts.

7.2.3. DEL ARTE s’engage à générer une facture à destination des Clients respectant la règlementation en vigueur.

7.3. Modalités de règlement  :

7.3.1. Les frais d'abonnement sont facturés et prélevés pour le mois à venir, le jour qui porte le même quantième que le jour du courriel de confirmation de l’Abonnement, ou, à défaut d'un quantième identique, le dernier jour du mois (exemple pour un abonnement souscrit le 31 août, chaque prélèvement interviendra le 30 ou 31 de chaque mois).

7.3.2. Les frais d’abonnement sont prélevés sur le moyen de paiement initial du Client sur une base mensuelle récurrente jusqu'à ce que l’Abonnement soir résilié.

7.3.3. Le paiement peut se faire au moyen de toute carte de débit ou de crédit MasterCard, Visa ou American Express, ainsi que par Google Pay ou Apple Pay. Un mail de confirmation de règlement sera adressé mensuellement au Client par STRIPE à réception du paiement. Le Client recevra également une confirmation de la reconduction de l’Abonnement pour un mois supplémentaire. Depuis son compte Del Arte, le client pourra accéder à son portail STRIPE lui permettant l’édition de factures.

7.3.4. Si le paiement d'un abonnement récurrent échoue en raison d'un problème avec le moyen de paiement (par exemple, expiration de la carte de crédit, provision insuffisante…), STRIPE notifie le défaut de paiement au Client par courrier électronique et suspend l’Abonnement dans l’attente de la régularisation de la situation. Le Client devra ajouter, mettre à jour ou modifier ses coordonnées de paiement sur le portail STRIPE accessible depuis son compte Del Arte ou autres informations relatives à l’Abonnement, telles que son adresse électronique et l'adresse de facturation, dans un délai de neuf (9) jours à compter de la notification précitée. A défaut, DEL ARTE se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client dans les conditions prévues à l’article 9.2.

Article 8 – Réduction de prix, promotions et programmes de fidélité

8.1. DEL ARTE peut offrir, à sa discrétion, des réductions et des codes promotionnels (« Promotions ») au Client.

8.2. Sauf information spécifique préalable de DEL ARTE, aucune promotion ne peut être cumulée avec l’offre Abonnement.

8.3. Le Client ne pourra pas cumuler les avantages du présent Abonnement et ceux du compte fidélité (hors offre anniversaire). Aucun cagnottage ne sera obtenu sur les Produits Eligibles à l’Abonnement. En revanche, le cagnottage sera possible sur les produits commandés en complément.

Article 9 - Résiliation de l'abonnement
9.1. Résiliation à l’initiative du Client  :

9.1.1. Le Client peut résilier son Abonnement depuis le portail STRIPE (disponible sur son espace client en cliquant sur "Modifiez vos informations de paiement sur Stripe")

9.1.2. La résiliation de l’Abonnement prend effet suivant le cas :
- - à la fin de la période initiale de 6 mois si la demande de résiliation est intervenue avant l’arrivée du terme des 6 mois.
- -Si le client souhaite résilier après la période initiale des 6 mois d’engagement, il recevra un remboursement au prorata de la période d’utilisation du mois payé en cours.

9.1.3. En cas de retrait de la liste des Restaurants Participants du Restaurant qui avait été sélectionné par le Client, qui n’emporterait pas l’agrément du Client, ce-dernier a la possibilité de résilier son Abonnement à tout moment et ce, même durant la Période initiale de 6 mois. Le Client ne recevra aucun remboursement au titre de la partie du mois postérieure à la date de résiliation.

9.2. Résiliation à l’initiative de DEL ARTE  :

9.2.1. Résiliation en dehors de tout Manquement Grave  :

DEL ARTE peut résilier l’Abonnement à tout moment à sa discrétion moyennant une notification écrite. Dans ce cas, la résiliation de l’Abonnement prend effet suivant le moment où la notification a été adressée à la fin de la Période initiale de 6 mois ou pour les périodes subséquentes à la fin du mois d'Abonnement au cours duquel la résiliation est effectuée. Le Client peut utiliser l’Abonnement jusqu'à la fin du mois d'Abonnement applicable. L’Abonnement n’est pas reconduit après la fin de ce mois et, par conséquent, les frais d'abonnement récurrents ne sont pas prélevés le mois d'abonnement suivant. Le Client ne reçoit aucun remboursement pour une partie du mois au cours duquel l’Abonnement est résilié.

9.2.2. Résiliation en cas de Manquement Grave : DEL ARTE peut également résilier l’Abonnement en cas de Manquement Grave du Client, lequel peut être constitué par, et sans que cette liste ne soit exhaustive  :
- - Le partage par le Client de son Abonnement et la création et/ou détention d’un Abonnement en double ;
- - Un défaut de paiement du Client qui persiste au-delà d’un délai de neuf (9) jours à compter du défaut de paiement, conformément à l’article 7.2 ;
- - Un manquement grave du Client à toutes autres conditions générales ou contrats conclus avec DEL ARTE dont DEL ARTE estime qu’il peut nuire à l'exécution des obligations du Client en vertu des présentes conditions générales.

Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement et le Client n’a pas droit au remboursement de la période restant éventuellement à courir au titre de la période initiale de 6 mois ou au titre du mois en cours. DEL ARTE se réserve également le droit de supprimer le compte du Client.

9.2.3. Non-renouvellement

DEL ARTE se réserve le droit de ne pas accepter une nouvelle demande d'abonnement ou tout renouvellement mensuel si DEL ARTE estime raisonnablement que le Client ne respecte pas (ou n'a pas respecté par le passé) les présentes Conditions Générales.

Article 10 – Gestion du compte

10.1. Lorsque l’Abonnement est actif, le Client peut se connecter à son compte fidélité pour  :
- - Vérifier les informations de son compte et les détails de son Abonnement ;
- - Mettre à jour son adresse  ;
- - Accéder au portail STRIPE pour consulter son historique de facturation et télécharger les ses factures, modifier ses informations de paiement ; résilier son abonnement

10.2. Les Conditions Générales d’utilisation relatives au compte fidélité sont applicables.

Article 11 – Obligation des parties
11.1. Obligations du Restaurant Participant :

11.1.1. Le Restaurant Participant s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au déroulement optimal de la Prestation, et notamment, à faire ses meilleurs efforts afin d’être en mesure de délivrer les plats figurant dans la Liste des Produits Eligibles.

11.1.2. En cas d’indisponibilité desdits Produits, DEL ARTE pourra, à sa discrétion, proposer au Client de substituer d’autres produits équivalents.

11.2. Obligations du Client  :

11.2.1. Le Client s’engage à régler le Prix convenu selon les modalités et dans les conditions mentionnées aux Présentes. Ainsi, il assure l’existence d’une provision suffisante sur son moyen de paiement récurrent afin de permettre le prélèvement du prix de l’Abonnement à échéance.

11.2.2. Le Client s’engage à utiliser son Abonnement dans les conditions décrites à l’article 6 susvisé.

Article 12 – Modification des conditions générales
12.1. DEL ARTE se réserve le droit de mettre à jour, ou de modifier l’Abonnement et/ou les présentes Conditions Générales :

12.1.1 Immédiatement après en avoir informé le Client en cas de changement de la loi et/ou de la réglementation applicable et/ou pour des raisons de sécurité qui obligent DEL ARTE à modifier l'Abonnement et/ou les présentes conditions générales ; ou

12.1.2 à compter du début du prochain renouvellement mensuel du Client si DEL ARTE doit modifier l'abonnement et/ou les présentes conditions générales pour toute autre raison.

12.2. Si le Client n'approuve pas une mise à jour, un changement ou une modification pris en vertu du point.

12.3. Le Client est réputé accepter pleinement les modifications apportées dès lors qu’il ne fait pas connaître son souhait de résilier son Abonnement dans un délai de 7 jours suivant la communication desdites modifications sur l’adresse électronique communiquée lors de la création de son compte.

12.4. De la même manière, l’utilisation de son Abonnement par le Client selon les nouvelles modalités communiquées par DEL ARTE vaut acceptation de ses termes.

Article 13 – Données personnelles
Toutes les informations nominatives recueillies pour la souscription, la gestion et le fonctionnement de l’Abonnement font l’objet d’un traitement informatique par DEL ARTE, aux fins d’identification des clients, de gestion de la relation client, et de traitement des souscriptions de l’Abonnement à des fins statistiques.
Les conditions de conservation, communication, rectification, ou suppression de ces données peuvent être consultées et téléchargées ici.

Article 14 – Divisibilité
En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions Générales et/ou si un tribunal juge qu'une partie des présentes Conditions Générales est nulle ou réputée non écrite, le reste dudit contrat demeure en vigueur et elle n’entraine pas la nullité de l’Abonnement. Chacun des paragraphes des présentes conditions générales est divisible. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'eux est nul, les autres paragraphes demeurent en vigueur et produisent leur plein effet.

Article 15 – Force majeure
15.1. DEL ARTE ne pourra être tenue pour responsable à l’égard des présentes Conditions Générales en raison d’un retard et/ou d’un défaut d’exécution de l'une de ses obligations, si ce retard ou ce défaut d’exécution résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, à savoir d'événements, de circonstances ou de causes échappant à son contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la conclusion du contrat et ne pouvant être évités par des mesures appropriées (notamment en cas de pandémie ou de contamination locale).

15.2. En cas d’empêchement temporaire, DEL ARTE pourra suspendre l’Abonnement pour la période pendant laquelle il ne peut pas être utilisé (par exemple, parce que les Restaurants Participants concernés font l’objet d’une fermeture administrative temporaire). Pendant cette période de suspension, DEL ARTE n'acceptera aucun paiement de la part du Client en vertu des présentes Conditions Générales. L’Abonnement reprendra une fois que l’empêchement temporaire aura cessé.

15.3. Toutefois, si la période de retard ou d'inexécution se poursuit pendant un délai supérieur à un (1) mois, l’abonnement pourra être résilié librement par l’une ou l’autre des Parties. Dans ce cas, DEL ARTE versera au Client un remboursement au prorata d'un montant égal aux frais d'abonnement que le Client a déjà payés pour la période postérieure à la résiliation de son abonnement.

Article 16 – Droit applicable
Le Contrat d’Abonnement est soumis au droit français.

Article 17 – Médiation
En tant que consommateur, le Client a le droit de recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l’opposant à DEL ARTE, relatif au présent contrat, sous réserve de lui avoir adressé au préalable une réclamation écrite, et que la réclamation n’ait pas été résolue.

Ainsi, le Client s'adressera par priorité au service relations clients :

Numéro de téléphone depuis la France : 02 99 22 65 90 (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au samedi de 9h à 18h)
Formulaire de contact : se [email protected]r
Adresse postale : 52, Avenue du Canada, 35 200 Rennes

Si dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à la demande du Client ne le satisfait pas, le Client pourra alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont les suivantes :

Médiation Franchise-Consommateurs
29 Boulevard de Courcelles - 75008 PARIS
https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : 
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show

La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

ANNEXE
Annexe 1 :
Veuillez compléter et renvoyer par courriel à l’adresse [email protected] le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat  :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement DEL ARTE suivant :

Nom et Prénom du consommateur :

Adresse électronique :

Numéro du compte fidélité :

Date :

Signature :